Nouvelle pratique en matière d’exigences linguistiques pour les ressortissants de certains Etats européens dès mai 2023
Chères et chers partenaires,Nous vous remercions de prendre note des informations ci-dessous.Exigence d’un niveau de langue minimum pour toute demande d’une autorisation d’établissement (permis C)Dès le 1er mai 2023, l’exigence du niveau de langue pour obtenir un permis C sera également appliquée dans le canton de Vaud aux ressortissant-e-s d’Etats ayant un accord d’établissement avec la Suisse. Jusqu’ici, ces ressortissant-e-s n’avaient pas l’obligation de présenter un certificat de français dans le cadre des critères d’intégration prévus par la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). C’est à la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral que le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a étendu l’exigence linguistique à l’ensemble des personnes demandant un permis C.L’ensemble des personnes qui demandent une autorisation d’établissement devront remplir les conditions d’intégration prévues par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), en particulier présenter un niveau de français minimum (A1 à l’écrit et A2 à l’oral ou B1 pour les demandes anticipées).Jusqu’ici cette obligation n’était pas appliquée aux ressortissant-e-s des Etats avec lesquels la Suisse a un accord d’établissement : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Italie, Liechtenstein, Pays-Bas et Portugal. A la suite d’un jugement du Tribunal fédéral indiquant que les exigences de la LEI s’appliquaient aux ressortissants allemands, le SEM a transmis des instructions aux cantons afin que cette exigence soit étendue à tous les ressortissant-e-s de ces Etats.Le Canton de Vaud mettra en œuvre cette obligation dès le 1er mai 2023. A partir de cette date, le permis C ne pourra pas être octroyé aux personnes qui ne disposeraient pas d’une attestation de français, langue officielle du canton de Vaud. Toutefois, les personnes qui ont grandi dans des pays francophones ou ont suivi des études en français restent dispensées de fournir un certificat de langue pour obtenir une autorisation d’établissement (permis C). De même, les personnes ressortissant-e-s d’un de ces Etats (avec accord d’établissement) déjà titulaires d’un permis C ou qui obtiendraient un permis C avant le 1er mai 2023 ne devront pas fournir d’attestation de langue.Dès le 1er mai 2023, une personne, qui se verrait refuser le permis C parce qu’elle ne remplirait pas l’exigence linguistique, se verra octroyer un permis B pour une durée de cinq ans. Dès qu’elle disposera d’une attestation de langue, elle pourra demander et obtenir le permis C sans attendre l’échéance de son permis B.Cette nouvelle interprétation du cadre légal par le Tribunal fédéral et le Secrétariat fédéral aux migrations revient de fait à harmoniser la situation en limitant les exceptions.Plus d’informations sur le site internet de l’Etat de Vaud :https://www.vd.ch/themes/population/population-etrangere/entree-et-sejour/loi-sur-les-etrangers-et-lintegration-leihttps://www.vd.ch/themes/population/population-etrangere/entree-et-sejour/transformation-de-lautorisation-de-sejour-b-en-autorisation-detablissement-cNous vous remercions d’avance d’en prendre bonne note et vous adressons nos salutations les meilleures.
