PROJET D’ACTIVITES ET INITIATIVES
Elaboration d’un journal semestriel qui pourrait être distribué aux étrangers de Moudon et Lucens (dans un premier temps). Ce journal, à éditer en plusieurs langues, serait le reflet des activités de la région, des événements de la vie publique et des activités particulières à telle ou telle association. Le rédacteur responsable est à désigner au sein de la CCSEM.
Edition d’un dépliant d’information à être distribué régulièrement dans la région.
Organisation de stands d’information et de rencontres communautaires, sous forme de rendez-vous festifs et autres.
Pourquoi pas un membre de la CCSEM au sein des commissions scolaires ou autres organismes régionaux et / ou locaux à titre consultatif ?
Encourager les activités culturelles des groupements d’étrangers.
Contacts réguliers avec les autorités de la région, Moudon et Lucens plus particulièrement, avec intérêt sur des sujets spécifiques comme garderie d’enfants, loisirs, environnement, place de jeux, circulation, urbanisme et autres.
Edition d’un dépliant d’information à être distribué régulièrement dans la région.
Organisation de stands d’information et de rencontres communautaires, sous forme de rendez-vous festifs et autres.
Pourquoi pas un membre de la CCSEM au sein des commissions scolaires ou autres organismes régionaux et / ou locaux à titre consultatif ?
Encourager les activités culturelles des groupements d’étrangers.
Contacts réguliers avec les autorités de la région, Moudon et Lucens plus particulièrement, avec intérêt sur des sujets spécifiques comme garderie d’enfants, loisirs, environnement, place de jeux, circulation, urbanisme et autres.
PREAMBULE
Le 22 septembre 2002, le peuple vaudois approuve formellement « sa » nouvelle Constitution, travail titanesque s’il en est, avec entrée en vigueur fixée au 14 avril 2003, un symbole.
Une des nouveautés primordiales est la décision d’introduction du « vote communal » pour les étrangères et étrangers sous certaines conditions reprises dans le chapitre deuxième à suivre.
Au-delà du principe admis à l’échelon de la collectivité locale (un début ?),
Une des nouveautés primordiales est la décision d’introduction du « vote communal » pour les étrangères et étrangers sous certaines conditions reprises dans le chapitre deuxième à suivre.
Au-delà du principe admis à l’échelon de la collectivité locale (un début ?),
Un, Constitution, Deux, application,
il est donc nécessaire aujourd’hui de mettre en place un concept pour y aboutir.
Le Groupe suisses - étrangers de Moudon et région soumet ici sa démarche en vue de faciliter l’accès à ce droit pour des personnes qui, sans appui et collaboration, pourraient se détourner de cet accessit, ce qui serait pour le moins regrettable et certainement contraire à la volonté du législateur « Constituant ».
Il est aussi persuadé que seule une réussite de cette étape première autorisera l’obtention de ce droit au niveau cantonal et pourquoi pas même, un jour, à l’échelon de la Confédération ...
GROUPE SUISSES - ETRANGERS
Moudon, décembre 2002
Le Groupe suisses - étrangers de Moudon et région soumet ici sa démarche en vue de faciliter l’accès à ce droit pour des personnes qui, sans appui et collaboration, pourraient se détourner de cet accessit, ce qui serait pour le moins regrettable et certainement contraire à la volonté du législateur « Constituant ».
Il est aussi persuadé que seule une réussite de cette étape première autorisera l’obtention de ce droit au niveau cantonal et pourquoi pas même, un jour, à l’échelon de la Confédération ...
GROUPE SUISSES - ETRANGERS
Moudon, décembre 2002
2. BASE LEGALE
Ce droit fondamental figure à l’article 142 de la nouvelle Constitution :
« Font partie du corps électoral communal, si sont âgés de 18 ans révolus et non sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit :
les suissesses et les suisses qui sont domiciliés dans la commune,
les étrangères et les étrangers domiciliés dans la commune qui résident en Suisse, au bénéfice d’une autorisation depuis dix ans au moins, et sont domiciliés dans le canton depuis trois ans au moins.
Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l’éligibilité et ainsi que la signature des demandes d’initiatives et, dans les communes à Conseil communal, de référendum (...). »
Il conviendra de modifier des dispositions d’application comme l’article 5, alinéa 2 LEDP :
« Sont électeurs en matière communale, les suisses, hommes et femmes, âgés de 18 ans révolus et qui ont leur domicile politique dans la commune depuis trois mois au moins. »
Le Groupe de travail suisses - étrangers s’étonne qu’aucune démarche n’ait été d’ores et déjà entreprise en ce sens (...).
D’un point de vue plus local, il appert qu’aucune disposition du règlement du Conseil communal de Moudon ne devra être modifiée dans un premier temps, à preuve le contenu de l’article 3 qui dit :
« Les membres du Conseil communal doivent être citoyens actifs au sens de l’article 2 LEDP et être inscrits au rôle des électeurs de la commune (...). »
« Font partie du corps électoral communal, si sont âgés de 18 ans révolus et non sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit :
les suissesses et les suisses qui sont domiciliés dans la commune,
les étrangères et les étrangers domiciliés dans la commune qui résident en Suisse, au bénéfice d’une autorisation depuis dix ans au moins, et sont domiciliés dans le canton depuis trois ans au moins.
Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l’éligibilité et ainsi que la signature des demandes d’initiatives et, dans les communes à Conseil communal, de référendum (...). »
Il conviendra de modifier des dispositions d’application comme l’article 5, alinéa 2 LEDP :
« Sont électeurs en matière communale, les suisses, hommes et femmes, âgés de 18 ans révolus et qui ont leur domicile politique dans la commune depuis trois mois au moins. »
Le Groupe de travail suisses - étrangers s’étonne qu’aucune démarche n’ait été d’ores et déjà entreprise en ce sens (...).
D’un point de vue plus local, il appert qu’aucune disposition du règlement du Conseil communal de Moudon ne devra être modifiée dans un premier temps, à preuve le contenu de l’article 3 qui dit :
« Les membres du Conseil communal doivent être citoyens actifs au sens de l’article 2 LEDP et être inscrits au rôle des électeurs de la commune (...). »
3. APPLICATION AU NIVEAU COMMUNAL
3a. TECHNIQUE
D’un point de vue général, ce courant décembre 2002, il est constaté que le nombre des électeurs est de 2’104 au niveau communal (suisses, hommes et femmes).
S’il y avait application de la norme constitutionnelle, le nombre d’électeurs à ce jour serait de 2’771 (évaluation), comprenant donc les étrangères et étrangers domiciliés dans la commune, au bénéfice d’une autorisation depuis dix ans au moins et domiciliés dans le canton depuis trois ans au moins.
Renseignements pris auprès de Monsieur Pierre DURUSSEL, Boursier communal de Moudon, qui est l’un des « metteurs au point » au niveau cantonal du nouveau mode de scrutin de « vote par correspondance », celui-ci relève ce qui suit :
« Sur le plan purement technique et en fonction des outils à notre disposition, il est tout à fait possible, moyennant quelques adaptations, d’extraire de la base de données du contrôle des habitants, les étrangers ayant le droit de vote communal.
Conditions de base : séjour en Suisse de 10 ans révolus et séjour dans le canton de Vaud de 3 ans révolus.
Condition inconnue (car ne ressortant pas clairement de l’article de la Constitution) : quel est le type de permis admis ?
Vu l’inconnue ci-dessus, j’ai fait une « extraction » arbitraire des éventuels ayant droits sur la base de la détention d’un permis de séjour C ou B.
Synthèse des résultats avec date de droit fixée arbitrairement au 1er janvier 2003 :
Théoriques Compte certain
Electeurs suisses : 2’104 pers. 2’104
Etrangers détenteurs du permis C : Manque date entrée en Suisse, mais plus de 10 ans Moudon 3 pers 3 Plus de 10 ans en Suisse et plus de 3 ans à Moudon 657 pers. 657
Zone inconnue (plus de 10 ans en Suisse, VD inconnu,personnes arrivées à Moudon entre le 01.01.2000 et le 30 septembre 2002) 11 pers.
Etrangers détenteurs du permis B Manque date entrée en Suisse, mais plus de 10 ans Moudon 2 pers. 2 Plus de 10 ans en Suisse et plus de 3 ans à Moudon 5 pers. 5
Zone inconnue (plus de 10 ans en Suisse, VD inconnu cette personne est arrivée à Moudon entre le 01.01.2000 et le 30 septembre 2002 - le 22.07.2001) 1 pers.
Total des électeurs connus sur le plan communal 2’771
En proportion, la population d’électeurs étrangers représente environ le 24 % de l’électorat communal.
Au vu de ce qui précède, des recherches plus approfondies (recherche du(des) domicile(s) précédent(s)) devront être faites pour 12 habitants pour lesquels nous n’avons aucune donnée sur la date d’entrée dans le canton et qui pourraient bénéficier du droit de vote communal sous réserve d’une domiciliation vaudoise depuis plus de 3 ans.
Notre système informatique permet l’attribution du seul droit de vote communal ! ».
S’il y avait application de la norme constitutionnelle, le nombre d’électeurs à ce jour serait de 2’771 (évaluation), comprenant donc les étrangères et étrangers domiciliés dans la commune, au bénéfice d’une autorisation depuis dix ans au moins et domiciliés dans le canton depuis trois ans au moins.
Renseignements pris auprès de Monsieur Pierre DURUSSEL, Boursier communal de Moudon, qui est l’un des « metteurs au point » au niveau cantonal du nouveau mode de scrutin de « vote par correspondance », celui-ci relève ce qui suit :
« Sur le plan purement technique et en fonction des outils à notre disposition, il est tout à fait possible, moyennant quelques adaptations, d’extraire de la base de données du contrôle des habitants, les étrangers ayant le droit de vote communal.
Conditions de base : séjour en Suisse de 10 ans révolus et séjour dans le canton de Vaud de 3 ans révolus.
Condition inconnue (car ne ressortant pas clairement de l’article de la Constitution) : quel est le type de permis admis ?
Vu l’inconnue ci-dessus, j’ai fait une « extraction » arbitraire des éventuels ayant droits sur la base de la détention d’un permis de séjour C ou B.
Synthèse des résultats avec date de droit fixée arbitrairement au 1er janvier 2003 :
Théoriques Compte certain
Electeurs suisses : 2’104 pers. 2’104
Etrangers détenteurs du permis C : Manque date entrée en Suisse, mais plus de 10 ans Moudon 3 pers 3 Plus de 10 ans en Suisse et plus de 3 ans à Moudon 657 pers. 657
Zone inconnue (plus de 10 ans en Suisse, VD inconnu,personnes arrivées à Moudon entre le 01.01.2000 et le 30 septembre 2002) 11 pers.
Etrangers détenteurs du permis B Manque date entrée en Suisse, mais plus de 10 ans Moudon 2 pers. 2 Plus de 10 ans en Suisse et plus de 3 ans à Moudon 5 pers. 5
Zone inconnue (plus de 10 ans en Suisse, VD inconnu cette personne est arrivée à Moudon entre le 01.01.2000 et le 30 septembre 2002 - le 22.07.2001) 1 pers.
Total des électeurs connus sur le plan communal 2’771
En proportion, la population d’électeurs étrangers représente environ le 24 % de l’électorat communal.
Au vu de ce qui précède, des recherches plus approfondies (recherche du(des) domicile(s) précédent(s)) devront être faites pour 12 habitants pour lesquels nous n’avons aucune donnée sur la date d’entrée dans le canton et qui pourraient bénéficier du droit de vote communal sous réserve d’une domiciliation vaudoise depuis plus de 3 ans.
Notre système informatique permet l’attribution du seul droit de vote communal ! ».
3b. POUR LES CONCERNEES ET CONCERNES :
a. Information :
Contrairement à ce que pensent certaines et certains, « l’information dans le terrain » est primordiale.
Pour l’exemple particulier de Moudon et sa région, la « stratégie » du Groupe de travail suisses - étrangers est la suivante :
Pour l’exemple particulier de Moudon et sa région, la « stratégie » du Groupe de travail suisses - étrangers est la suivante :
b. Contact par les Communautés :
Phase une, ne pas attendre ! Contact avec toutes les Communautés, constituées ou non, en vue de désignation d’un représentant, avec but premier, traduction des informations apportées.
A Moudon, cela concernera plus particulièrement les albanais, portugais, espagnols et turcs.
Pour les autres, la langue française est connue, on parle notamment des italiens, allemands, etc.
A Moudon, cela concernera plus particulièrement les albanais, portugais, espagnols et turcs.
Pour les autres, la langue française est connue, on parle notamment des italiens, allemands, etc.
c. Directives en plusieurs langues :
Courant janvier 2003, convocation d’une séance d’information à la Grande salle de la Douane où la « procédure nouvelle » sera commentée par l’Administration communale :
Il serait souhaitable de compter à cette occasion sur la présence d’un représentant du Canton, pourquoi pas un membre de la Commission consultative ou/et un représentant du DIRE ?
De plus, chaque fois qu’il y aura envoi au niveau communal du matériel pour un « vote communal », il y aura directives en plusieurs langues, essentiellement albanais, turc et portugais.
Dans le cadre de ces envois et suivi, information de plus et chaque fois que possible, via les communautés étrangères, constituées ou non.
- Pierre DURUSSEL, Boursier communal, « technique ».
- Claude VAUTHEY, Secrétaire municipal, procédure et droit.
Il serait souhaitable de compter à cette occasion sur la présence d’un représentant du Canton, pourquoi pas un membre de la Commission consultative ou/et un représentant du DIRE ?
De plus, chaque fois qu’il y aura envoi au niveau communal du matériel pour un « vote communal », il y aura directives en plusieurs langues, essentiellement albanais, turc et portugais.
Dans le cadre de ces envois et suivi, information de plus et chaque fois que possible, via les communautés étrangères, constituées ou non.
d. Résultat et bilan
Au résultat des scrutins, contact des communautés par le Groupe suisses - étrangers, avec « commentaire » et « bilan ».
Le Groupe de travail suisses - étrangers de Moudon et environs n’attendra pas la modification de l’article 5, alinéa 2, LEDP pour agir.
Il est conscient qu’il n’y aura pas application au niveau communal avant :
Le Groupe de travail suisses - étrangers de Moudon et environs n’attendra pas la modification de l’article 5, alinéa 2, LEDP pour agir.
Il est conscient qu’il n’y aura pas application au niveau communal avant :
- ou dépôt d’une « initiative communale » pour les cas particuliers accordés par la LEDP,
- ou référendum,
- ou les élections communales, la prochaine fois à fin 2005 (durée de législature 5 ans)
4. CONCLUSION
Le Groupe de travail suisses - étrangers de Moudon et région est persuadé que l’application de ce nouveau droit fondamental ne pourra être succès que s’il y a « application dans le terrain », en associant les étrangers, en comptant sur la collaboration et la compréhension des helvètes, en majorité en tout cas.
Il estime donc au niveau cantonal, vaut pour Législatif comme Exécutif, que toutes mesures doivent être prises en vue de favoriser « ce trait d’union » chaque fois que possible.
Le Groupe de travail suisses - étrangers de Moudon et région assure déjà le Canton, Exécutif comme Législatif, qu’il mettra tout en œuvre pour application dans les meilleures conditions possibles de cette article 142 nouveau de la Constitution vaudoise, à entrer en vigueur le 14 avril 2003.
Comme dit déjà, une première séance d’information aura déjà lieu prochainement, certainement dans le courant du mois de février 2003, avec invitation à toutes celles et tous ceux intéressés, suissesses ou/et suisses, étrangères ou/et étrangers.
De façon plus générale, le Groupe de travail suisses - étrangers est persuadé qu’un tel accès est une source d’intégration importante et qu’il ne peut que faciliter les bons contacts entre communautés, tout en incitant, pourquoi pas, les intéressées et intéressés à poursuivre cette démarche par une procédure de naturalisation.
GROUPE DE TRAVAIL SUISSES - ETRANGERS
Moudon, décembre 2002
Il estime donc au niveau cantonal, vaut pour Législatif comme Exécutif, que toutes mesures doivent être prises en vue de favoriser « ce trait d’union » chaque fois que possible.
Le Groupe de travail suisses - étrangers de Moudon et région assure déjà le Canton, Exécutif comme Législatif, qu’il mettra tout en œuvre pour application dans les meilleures conditions possibles de cette article 142 nouveau de la Constitution vaudoise, à entrer en vigueur le 14 avril 2003.
Comme dit déjà, une première séance d’information aura déjà lieu prochainement, certainement dans le courant du mois de février 2003, avec invitation à toutes celles et tous ceux intéressés, suissesses ou/et suisses, étrangères ou/et étrangers.
De façon plus générale, le Groupe de travail suisses - étrangers est persuadé qu’un tel accès est une source d’intégration importante et qu’il ne peut que faciliter les bons contacts entre communautés, tout en incitant, pourquoi pas, les intéressées et intéressés à poursuivre cette démarche par une procédure de naturalisation.
GROUPE DE TRAVAIL SUISSES - ETRANGERS
Moudon, décembre 2002